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Le paquet fiscal est adopté par l'assemblée nationale
mardi 17 juillet 2007

Le 17 Juillet 2007, le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (paquet fiscal) a été adopté par l'Assemblée nationale.

Il doit rejoindre le Sénat où il sera examiné à partir du 25 juillet.

Ce texte prévoit l'exonération des heures supplémentaires, la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, la défiscalisation du travail étudiant, la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), l'encadrement des parachutes dorés, l'abaissement du bouclier fiscal à 50 % et la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.



 

 
 
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