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La suppression des droits de succession
lundi 16 juillet 2007

Dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit « paquet fiscal », l'Assemblée nationale a voté le 13 Juillet 2007, les mesures entraînant la quasi suppression des droits de succession.

Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte. Il prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant. De même, il relève de 50 000 à 150 000 euros l'abattement pour les enfants, de 5 000 à 15 000 euros pour les frères et un abattement de 5 000 euros pour les neveux et nièces.



 

 
 
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