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6 ans de réduction d'impôts avec la modification de la loi Demessine
vendredi 4 mars 2005

Toujours sur proposition de sa commission, l'Assemblée nationale a rétabli l'étalement sur six ans, au lieu de quatre ans, de la réduction d'impôt visée à l'article 199 decies E.

L'économie d'impôts peut donc être de 4200€ par an sur 6 ans

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a, tout d'abord, sur proposition de sa commission, rétabli l'encadrement dans le temps, entre 1999 et 2006, de l'incitation fiscale prévue par l'article 199 decies E du code général des impôts.

Rappelons que le vote du Sénat est intervenu, sur ce point, contre l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances qui a estimé que, pour être incitatif un avantage fiscal devait être encadré dans le temps.

Dans son rapport écrit, le rapporteur pour l'Assemblée nationale de la commission des Affaires économiques avait calculé qu'avec une période d'étalement de quatre ans, un couple marié dont l'impôt annuel serait, par hypothèse, de 4.200 euros, bénéficierait d'une réduction d'impôt cumulée de seulement 16.800 euros. Avec une période d'étalement de six ans, ce même couple bénéficierait d'une réduction d'impôt cumulée de 25.000 euros.

L'Assemblée nationale a donc jugé que l'étalement sur six ans de la réduction d'impôt était favorable aux petits et moyens revenus.



 

 
 
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