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sursis de 3 mois pour la loi SCELLIER
jeudi 15 novembre 2012

Nous avons le plaisir de vous annoncer l'instauration d'une période transitoire permettant de faire bénéficier du dispositif Scellier pour toute réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 Décembre 2012 et actée au plus tard le 31 Mars 2013.

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