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Nouvau champ d'application du crédit d'impôt
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CRÉDIT D'IMPÔT ;INTÉRÊTS DES EMPRUNTS ;LOI SARKOSY ;TRAVAUX; ;AGRANDISSEMENT;SOULTE

lundi 5 mai 2008

- Travaux d'agrandissement et paiement de soultes

L'administration admet ainsi que le crédit d'impôt s'applique aux intérêts des emprunts souscrits pour :

• financer certains travaux. Sont concernés les :

- travaux réalisés concomitamment à l'acquisition du logement (acquisition de logement nécessitant la réalisation de travaux, acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un immeuble..),

- travaux réalisés sur un immeuble dont le contribuable est déjà propriétaire à condition qu'il s'agisse soit de travaux de transformation d'un local à usage autre que d'habitation en habitation (transformation d'une grange par exemple) ou de travaux d'agrandissement de l'habitation principale dont le contribuable est déjà propriétaire à condition que l'addition de construction forme avec la résidence une seule et même unité d'habitation ;

• acquérir un logement adjacent à la résidence principale du contribuable destiné à former avec le logement initial une seule et même unité d'habitation ;

• financer une soulte de partage en cas d'indivision successorale ou conjugale. Les intérêts d'un emprunt contracté par l'héritier attributaire du logement (dont il fait sa résidence principale) pour régler la soulte due aux autres héritiers ou par l'époux divorcé auquel est attribuée l'ancienne habitation du ménage, pour désintéresser son ex-conjoint, sont éligibles au crédit d'impôt.

Pour demander des informations cliquez ici.


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