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La loi sur la recherche de bénéficiaires d'assurance vie votée à l'Assemblée.
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ASSURANCE-VIE ;HÉRITAGE ;SUCCESSION;BÉNÉFICIAIRE ;GÉNÉALOGIE

mercredi 7 novembre 2007

Après adoption par les sénateurs, la proposition de loi relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés vient d'être votée en première lecture par les députés.

Elle donne aux assureurs et aux mutuelles la possibilité de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

Par ailleurs, elle prévoit que pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans accord du bénéficiaire.


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