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Investissements outre mer plafonds pour 2006
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DÉFISCALISATION ;GIRARDIN;DOM-TOM ;OUTRE MER

dimanche 29 octobre 2006

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER : PLAFONDS APPLICABLES POUR 2006

Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt loi Girardin. Mais le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné. L'administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2006) pour bénéficier de la réduction d'impôt majorée dans le secteur intermédiaire.

1 - Plafond d'investissement pour 2006

Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2006, le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 1 866 € HT par mètre carré de surface habitable, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).

Note : Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier.

2 - Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire)

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire. L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2006.

• Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2006 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2006 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : • 136 € dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, • 175 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

• Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2005 ne doivent pas excéder les plafonds suivants : • dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte,
-  pour une personne seule : 26 241 €

-  pour un couple marié soumis à imposition commune : 48 534 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 51 341 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 54 149 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 57 901 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 61 652 €

-  majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 3 937 €

• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises :
-  pour une personne seule : 25 456 €

-  pour un couple marié soumis à imposition commune : 47 082 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 49 805 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 52 529 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 56 167 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 59 807 €

-  majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 3 819 €


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