lundi 21 mars 2005

Un nouveau dispositif d'incitation fiscale, destiné à favoriser les locations à des personnes défavorisées a été mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale parue au JO du 1er Janvier 2005.

Ce dispositif appelé "ROBIEN social" cumule les atouts fiscaux des mécanismes ROBIEN tout en portant la déduction forfaitaire à 40% au lieu de 6% dans le mécanisme "ROBIEN" classique.

Ce nouveau régime a pour objectif de développer la location de logements à des asociations d'insertion ou à une union d'économie sociale pour être mis à la disposition de personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui sera fixé par un décret à paraître. De même les plafonds des loyers seront fixés par un autre texte à paraître.

Ce nouveau dispositif s'applique depuis le 1er Janvier 2005.

EXEMPLE :

Pour un investissement de 100.000€‚ avec une tranche marginale d'imposition de 37,38%

 "ROBIEN" classique, l'économie d'impôts sur les 10 premières années représentera 13.933€.

 "ROBIEN social", en prenant une base de loyer réduite de 20% (hypothèse dans l'attente du décret) l'économie d'impôts pour le même investissement sera de 21.666€.

soit 55% de rentabilité supplémentaire

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