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SUCCESSION HÉRITAGE DONATION

jeudi 20 janvier 2005

-  Les héritiers réservataires

Les héritiers réservataires ont obligatoirement droit à une part de l'héritage. Ce sont les descendants et à défaut les ascendants directs du défunt (parents et enfants)

-  La réserve légale

C'est la part de l'héritage qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Elle est répartie également entre eux.

-  La quotité disponible

C'est la part du patrimoine après déduction de la réserve légale. Son propriétaire en dispose librement et donc l'attribue à qui il veut.Elle dépend de la nature et du nombre d'héritiers réservataires. ATTENTION la valeur de la quotité disponible n'est calculée qu'après le décès.


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