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DECRET PERMIS LOCATION
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PERMIS MOCATION ; LOCATION

lundi 9 janvier 2017, par Gérard Simonnet

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif visant à lutter contre l'habitat indigne qui s'apparente pour les professionnels immobiliers à un véritable permis de louer. Le décret, issu de la loi Alur, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location.

Il prévoit également un régime d'autorisation préalable de mise en location qui conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable.

Tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » pourra donner lieu à un rejet ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements.

Le manquement au respect de ces régimes entrainera de lourdes sanctions pour le propriétaire : des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable.


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