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Loi PAUL - GIRARDIN
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REDUCTION IMPOTS IMMOBILIER

mardi 17 août 2004

Le dispositif Paul a été remplacé par le dispositif Girardin qui s'applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

La Loi Girardin remplace la Loi Paul depuis le 21 juillet et ce jusqu'au 31 décembre 2017. En matière immobilière, on note une augmentation du taux de défiscalisation qui passe à 40% au lieu de 35 dans le locatif intermédiaire. Les investissements dans les secteurs éligibles bénéficient d'une déduction d'impôts allant jusqu'à 100% du montant. La Loi PAUL-GIRARDIN est globalement très positive et reste l'une des dispositions de défiscalisation majeure.

- LES REDUCTIONS D'IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU

Les contribuables pouvant bénéficier de cette loi sont ceux qui, domiciliés en France, investissent dans les DOM TOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.

On distingue deux domaines de prédilection : l'immobilier et les secteurs dits éligibles.

A - Réduction d'impôt sur le revenu de 25 à 40% pour les investissements immobiliers

La réduction d'impôts s'applique aux constructions ou acquisitions d'immeubles neufs situés dans les DOM TOM régulièrement autorisées par un permis de construire.

1 - Réductions d'impôts pour les particuliers

-  L'acquisition ou la construction affectée à la location nue peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40% du prix de revient de l'acquisition ou de la construction lorsque celle-ci est postérieure pendant cinq ans au moins et qu'elle intervient dans les conditions suivantes :
-  la location doit avoir lieu dans les conditions du locatif intermédiaire (limitation quant au revenu du locataire et au montant du loyer)
-  l'immeuble doit être loué pendant six ans à des personnes qui en font leur habitation principale
-  la location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure
-  l'immeuble ne peut être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal

-  L'acquisition ou la construction affectée à l'habitation principale du propriétaire pendant cinq ans ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix de revient de l'acquisition ou de la construction, dans la limite de 1 750€ du mètre carré de surface habitable. (Rappelons que la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cages d'escaliers, combles non aménagées, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, etc...)

Chaque année, la base de la réduction est de 20% des sommes effectivement payées.

(Ex : vous achetez un appartement à titre d'habitation principale de 150 000€ base imposable : 20% x 150 000 = 30 000€ réduction d'impôt annuelle : 30 000€ x 25% = 7 500€ soit une réduction pour la première année de 7 500€, la deuxième de 7 500€, la troisième de 7 500€, la quatrième de 7 500€ et la cinquième de 7 500€. Au total, la réduction d'impôt sera de 37 500€.)

Pour connaitre les meilleures opportunités cliquez ici


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