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Les dispositions pour les impôts des revenus 2010 à déclarer en 2011
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IMPÔTS 2011 ;DÉFSICALISATION 2011, IMPOTS REVENUS 2011 ;RÉDUCTIONS IMPOTS 2011

dimanche 12 décembre 2010

Evolutions réglementaires Fiscalité

La loi de finances pour 2011 se caractérise par la prise de mesures de rigueur qui, d'une part, restreignent encore plus les avantages des niches fiscales et, d'autre part, augmentent les prélèvements portant sur les hauts revenus et les revenus du capital, cela afin de réduire le déficit public et de financer la réforme des retraites.

Au 17 novembre 2010, ces mesures sont en cours d'adoption au parlement.

Impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu : majoration du taux de la dernière tranche

Le taux applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41 %.

Cette majoration ne sera pas retenue pour le calcul du droit à restitution (bouclier fiscal).

Hausse des taux d'imposition forfaitaires

�� le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes d'actions et intérêts sur produits de placement à taux fixe passe de 18 % à 19 %,

�� le taux proportionnel applicable aux gains de cessions des valeurs mobilières et de droits sociaux passe également de 18 % à 19 %,

�� le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières est porté de 16 % à 19 %,

�� le taux de 40 % applicable aux gains de levée d'options sur titres passe à 41 %.

Ces augmentations sont applicables à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s'agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Augmentation des contributions sociales

Le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux passe de 2 % à 2,2 % (soit un taux global de 12,3 % pour les contributions sociales contre 12,1 % actuellement). Cette hausse impacte les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 et s'appliquera aux produits de l'épargne financière et des placements acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2011.

Rabot des niches fiscales

Les dispositifs déjà soumis au plafonnement global des niches fiscales (notamment Scellier, Malraux, FCPI, FIP…) seront rabotés, à compter de 2011, de 10 % dans leur taux et plafonds, à l'exclusion toutefois des avantages suivants : �� emploi d'un salarié à domicile, �� frais de garde des jeunes enfants,

Pour prendre les bonnes décisions avant le 31 Décembre 2010

�� investissement locatif dans le logement social outre-mer. L'aide fiscale, juridique et sociale présente le détail des dispositifs soumis au rabot.

Pour savoir les ACTIONS à conduire avant le 31 Décembre 2010-> CLIQUEZ ICI


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