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Pourquoi faut il réaliser son projet SCELLIER EN 2010 ?
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ÉCONOMIE IMPÔTS ;IMPÔTS 2010 ;DÉFISCALISATION ;LOI SCELLIER ;IMMOBLIER;ÉNERGIES RENOUVELABLES

dimanche 31 janvier 2010

Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie, la loi réduit le montant de la réduction d'impôt Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005.

Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à :

• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Pour les logements respectant la norme BBC, le crédit d'impôt sera calculé au taux de :

• 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011,

• 20 % pour ceux effectués en 2012. La loi programme donc la fin du dispositif pour 2013.

Trois autres aménagements sont également apportés au dispositif :

• le report du solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé au cours d'une année, faute d'impôt suffisant, sur les 6 années suivantes est subordonné à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation ;

• le bénéfice de la réduction d'impôt est ouvert, à compter de 2010, aux logements situés dans la zone C sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales ;

• les logements financés par un prêt locatif social sont désormais exclus du dispositif.

Pour connaitre les solutions sur 2010 • Scellier Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie, la loi réduit le montant de la réduction d'impôt Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005. Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à : • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements respectant la norme BBC, le crédit d'impôt sera calculé au taux de : • 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, • 20 % pour ceux effectués en 2012.

La loi programme donc la fin du dispositif pour 2013.

Trois autres aménagements sont également apportés au dispositif :

• le report du solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé au cours d'une année, faute d'impôt suffisant, sur les 6 années suivantes est subordonné à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation ;

• le bénéfice de la réduction d'impôt est ouvert, à compter de 2010, aux logements situés dans la zone C sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales ;

• les logements financés par un prêt locatif social sont désormais exclus du dispositif.

Pour connaitre les meilleures solutions sur 2010 :• Scellier Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie, la loi réduit le montant de la réduction d'impôt Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005. Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à : • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements respectant la norme BBC, le crédit d'impôt sera calculé au taux de : • 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, • 20 % pour ceux effectués en 2012. La loi programme donc la fin du dispositif pour 2013. Trois autres aménagements sont également apportés au dispositif : • le report du solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé au cours d'une année, faute d'impôt suffisant, sur les 6 années suivantes est subordonné à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation ; • le bénéfice de la réduction d'impôt est ouvert, à compter de 2010, aux logements situés dans la zone C sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales ; • les logements financés par un prêt locatif social sont désormais exclus du dispositif.

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