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Les nouvelles conditions 2010 de la loi Scellier Outre Mer
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SCELLIER ;OUTRE MER ;PLAFOND LOYERS ;PLAFONDS RESSOURCES ;GIRARDIN;IMMOBILIER ;IMPÔTS ;DÉFISCAFISCALISATION

dimanche 31 janvier 2010

SCELLIER OUTRE-MER : PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES

Vous pouvez bénéficier, en investissant dans le secteur du logement locatif neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, en outre-mer, d'une réduction d'impôt sous réserve de vous engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale.

La réduction, répartie par fractions égales sur 9 années, est égale à 40 % du prix de revient du logement (35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012) retenu dans la limite de 300 000 €.

Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires lorsque la location du logement est consentie, pendant toute la période d'engagement de location, dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources (on parle alors de location en secteur intermédiaire).

Ces avantages prennent la forme :

• d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % ;

• et d'un complément de réduction d'impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l'engagement de location.

Les plafonds de loyers et de ressources applicables outre-mer viennent d'être publiés par décret.

1 - Scellier outre-mer classique

Pour le dispositif Scellier outre-mer classique, les plafonds de loyer applicables par mètre carré de surface habitable aux baux conclus à compter du 31 décembre 2009, sont fixés à : • 11,88 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte,

• 15,12 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

2 - Scellier outre-mer intermédiaire

Le dispositif Scellier outre-mer intermédiaire est subordonné à la fois à des plafonds de loyer plus stricts que les précédents et à des plafonds de ressources du locataire.

• Plafonds de loyer Les plafonds de loyer applicables par mètre carré de surface habitable aux baux conclus à compter du 31 décembre 2009, sont fixés à :

• 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte,

• 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

• Plafonds de ressources du locataire Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

• dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
-  pour une personne seule : 25 590 €
-  pour un couple marié soumis à imposition commune : 34 173 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 41 096 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 49 609 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 58 362 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 65 772 €
-  majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 7 337 €

• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises) :
-  pour une personne seule : 22 583 €
-  pour un couple marié soumis à imposition commune : 41 767 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 44 183 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 46 599 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 49 826 €
-  pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 53 055 €
-  majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 3 388 €

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