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Revalorisation des plafonds de ressources du PAS
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CREDIT ;PAS;PRÊT ACCESSION SOCIALE ;PRÊT À TAUX ZÉRO ;PLAFOND DE RESSOURCE

vendredi 12 décembre 2008

Depuis le 1er novembre dernier, les plafonds de ressources qui ouvrent droit, pour un emprunteur, à un Prêt à l'accession sociale à la propriété (PAS), sont portés au niveau des plafonds de ressources applicables au prêt à taux zéro (PTZ).

Pour obtenir un PAS, ces plafonds de ressources sont donc désormais les suivants :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B ou C
1 31250 23688
2 43750 31588
3 50000 36538
4 56875 40488
5 64875 44425

Ils concernent les offres de prêt PAS émises entre le 1er novembre 2008 et le 31 décembre 2009, sachant que cette date du 31 décembre 2009 correspond à l'échéance du dispositif du PTZ tel que fixé par la loi de finances pour 2005 (article 93).

Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2).

Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d'une année n, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0% sont celles de l'année n-1 (Arrêté du 21 octobre 2008, JO du 28).

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