Crédit d'impôts ; intérêts des emprunts ;résidence principale
Crédits d'impôts pour les intérêts des emprunts contractés pour la résidence principale
dimanche 4 mai 2008
A moins de deux mois de l'échéance déclarative, l'administration fiscale détaille le champ d'application du crédit d'impôt et ses modalités de calcul
1 - Application le 6 mai 2007
En premier lieu, l'administration fiscale rassure les propriétaires ayant acquis leur résidence entre le 6 mai 2007 et le 21 août 2007 et confirme l'entrée en vigueur du crédit d'impôt au 6 mai 2007.
Le crédit d'impôt s'applique ainsi aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
L'administration admet, par dérogation à ce principe, que les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieurement à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles correspond à la date de mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.
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