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risques naturels et technologiques

Une nouvelle obligation pour les propriétaires



dimanche 29 octobre 2006

Un état des risques doit être joint à la promesse de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

L'information est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques soit la quasi totalité de la France.

Le vendeur ou le bailleur doit dire si à sa connaissance le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle. (Il peut se renseigner auprès de son assureur)

Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Le non respect des ces oligations peut permettre à l'acqéreur ou au locataire de poursuivre l'annulation du contrat de vente ou de location ou d'exiger une diminution du prix de la transaction.

Comment remplir l'état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en sous-préfecture ou à la DDE et sur les ites internet de ces administrations.

Le modèle de déclaration est téléchargeable en cliquant ICI .

L'état des risques peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur.

L'état des risques signé est valable 6 mois.

CLIQUEZ ICI


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