Vers de nouvelles formes de financement à crédit

L'ordonnance « relative aux sûretés » réformant le crédit hypothécaire a été publiée fin mars au Journal officiel.

Adoptée mercredi 22 mars 2006 en Conseil des ministres sur présentation du garde des Sceaux Pascal Clément, cette ordonnance « relative aux sûretés » modifie le régime des hypothèques et crée principalement deux dispositifs.

 Le premier, le prêt hypothécaire rechargeabledonne la possibilité d'un nouvel emprunt une fois que le premier prêt -fondé sur un bien immobilier- est en partie amorti. Ce nouvel emprunt pourra servir à financer des biens de consommation courante, des travaux à domicile, l'achat d'une automobile, ou d'un nouveau bien immobilier.

 Le second dispositif est le viager hypothécaire, il permet d'obtenir un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques garantis sur un bien immobilier, ce qui peut être intéressant par exemple pour les seniors propriétaires de leur bien immobilier mais qui touchent une trop faible retraite.

Le crédit rechargeable et le viager hypothécaire, intéressent les consommateurs. Mais tous n'y auront pas accès.

D'après une étude réalisée en mars par le Crédit Foncier sur plus de 1.000 personnes interrogées, plus de la moitié jugent intéressante l'hypothèque rechargeable, seulement, la faculté de "rechargement" restera limitée à une partie seulement des propriétaires, ceux dont le crédit immobilier est garanti par une hypothèque conventionnelle : cela concerne selon le Crédit Foncier 19 % des encours de crédits immobiliers à fin 2005 (9 6,9 milliards d'euros).

De nouveaux fonds, pour acheter quoi ?

Les français intéressés par les crédits hypothécaires rechargeables auraient l'intention d'y souscrire dans 60 % des cas, pour obtenir des crédits travaux supérieurs à 10.000 euros, et ensuite pour un achat automobile de plus de 15.000 euros. Les loisirs et notamment les produits coûteux, tels que les achats de multimédia (télé écran plat) et matériels informatique, sont peu mentionnés dans les intentions d'acquisition.

Une grande partie des acquéreurs de logements anciens ont leur crédit garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD) ou par une caution : celle-ci est en effet de plus en plus proposée par les banques, parce qu'elles sont actionnaires du principal organisme de caution, le Crédit Logement, et qu'elle revient moins cher. Le PPD est aussi favorisé dans l'ancien, car il n'est pas soumis à la publicité de taxe foncière.

Le gouvernement réfléchirait à ouvrir le champ de la réforme aux moins aux emprunteurs dont les crédits ont été garantis par des privilèges de prêteur de deniers. Cette modification doublerait le champ de la réforme, avec 40 % du marché de 2005 des encours et 32 % des crédits. Ceux bénéficiant d'une caution, majoritaires, en resteront encore exclus.