assurance vie

accueil qui sommes nous ? plan du site nous écrire

NOUVEAU : simulez votre gain d'impôts


 

défiscalisation ;girardin;dom-tom ;outre mer

Investissements outre mer plafonds pour 2006



dimanche 29 octobre 2006

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER : PLAFONDS APPLICABLES POUR 2006

Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt loi Girardin. Mais le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné. L'administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2006) pour bénéficier de la réduction d'impôt majorée dans le secteur intermédiaire.

1 - Plafond d'investissement pour 2006

Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2006, le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 1 866 € HT par mètre carré de surface habitable, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).

Note : Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier.

2 - Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire)

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire. L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2006.

• Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2006 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2006 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : • 136 € dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, • 175 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

• Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2005 ne doivent pas excéder les plafonds suivants : • dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte,
-  pour une personne seule : 26 241 €

-  pour un couple marié soumis à imposition commune : 48 534 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 51 341 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 54 149 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 57 901 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 61 652 €

-  majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 3 937 €

• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises :
-  pour une personne seule : 25 456 €

-  pour un couple marié soumis à imposition commune : 47 082 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 49 805 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 52 529 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 56 167 €

-  pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 59 807 €

-  majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 3 819 €


[ Imprimer cet article ] [ Haut ]
 
 
 
Contributions



   
 

 
 
  Conseils
  Le club patrimoine
  Lois de défiscalisation
 

 
Autres articles

1er anniversaire du fonds ALTAÏR
DECRET PERMIS LOCATION
Les avis sont disponibles sur Impots.gouv.fr
Cabinet conseil en gestion de patrimoine
Immobilier, vers une disparition du prêt à taux fixe ?
Mise à jour des conditions de la loi DUFLOT
On ne touchera pas à l'assurance vie
Diversifiez vos placements dans les 1er crus classés
Plus de la moitié des français déclarent ne pas avoir anticipé la retraite
Les vraies augmentations de taxe des contrats d'assurance vie
LA 20 ème édition de la CONVENTION PATRIMONIA
Pensez à votre trésorerie pour le paiement CSG/CRDS sur les placements du patrimoine
Le calendrier des déclarations impôts 2013
calculatrice pour le placement
CALCULETTE FINANCIERE
Un placement à 4,5%
Profitez d'un revenu garanti et diminuer votre ISF
La gestion des contrats d' assurance vie
Derniers jours pour utiliser la loi Scellier en 2011
Plan de rigueur Certaines mesures fiscales vont faire mal



[ Haut ]
 

Vous pouvez afficher les news sur votre site
Copyright © Le Patrimoine .COM


| Plan du site |