succession héritage donation
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jeudi 20 janvier 2005
 Les héritiers réservataires
Les héritiers réservataires ont obligatoirement droit à une part de l'héritage. Ce sont les descendants et à défaut les ascendants directs du défunt (parents et enfants)
La réserve légale
C'est la part de l'héritage qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Elle est répartie également entre eux.
La quotité disponible
C'est la part du patrimoine après déduction de la réserve légale. Son propriétaire en dispose librement et donc l'attribue à qui il veut.Elle dépend de la nature et du nombre d'héritiers réservataires. ATTENTION la valeur de la quotité disponible n'est calculée qu'après le décès.
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