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régime des plus values,

Le régime des plus values immobilières



vendredi 19 novembre 2004

Depuis le 1er Janvier 2004, une exonération des plus values est réalisée à l'occasion de toute cession inférieure à 15000€ et une imposition existe à 16% au delà de ce seuil (plus les prélèvements sociaux additionnels de 10%).( 11%à compter du 1er Janvier 2005)

-  L'exonération des plus values est réalisée sur des biens détenus pendant plus de 15 ans (22 ans précédemment) au moyen d'un abattement de 10% par an au delà de la même année de détention.

-  Un abattement supplémentaire de 1000€ est effectué sur la plus value.

-  Le coefficient d'érosion monétaire disparait. La déclaration 2049 est supprimée.

Cet impôt de 16% à la charge du cédant, sera retenu par le notaire lors de l'enregistrement de l'acte.

Ces règles doivent être prises en compte dans la stratégie d'utilisation des lois de défiscalisation


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