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La nouvelle loi DUFLOT en détail



vendredi 21 décembre 2012

Le parlement vient de donner son aval à la nouvelle loi sur le logement social

Les critères :

• Applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

• Engagement de location : 9 ans.

• Réduction d'IR : 18% et 29% en Outre-Mer.

• Zones : A, A bis et B1, la zone B2 est éligible sur agrément préfectoral au cas par cas.

• Plafonnement annuel à 300 000€ ; au maximum 2 acquisitions par an.

• Plafonnement de loyers : 80% du loyer du marché ; plafonds fixés par décret en fonction de la localisation et du type de logement.

• Plafonnement de ressources du locataire : fonction de la localisation et du type de logement.

• Impossibilité de louer à un membre du foyer fiscal.

• Conditions d'éco-construction.

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