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Grâce à la nouvelle loi une solution, pour les personnes FICP



lundi 1er novembre 2010

Les procédures de désendettement sont à partir de ce lundi 1er Novembre 2010, accélérées et accessibles aux propriétaires, elles suspendent les poursuites des créanciers dès l'acceptation du dossier et l'inscription sur le fichier des incidents de paiement est limitée à cinq ans - au lieu de dix ou huit précédemment.

"Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui".

Notre cabinet va ainsi pouvoir regrouper les crédits en diminuant la mensualité.

La loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 1er Novembre 2010. Elle réduit la durée des plans de surendettement de 10 à huit ans. Surtout, l'inscription sur le fichier des incidents de paiement passe de dix ans à cinq ans après une procédure de surendettement, et de huit à cinq ans après une procédure de rétablissement personnel.

Les banques "n'ont plus le droit de fermer le compte bancaire d'un client au prétexte qu'il est surendetté", rappelle-t-elle.

Dans un communiqué, Bercy souligne qu'"à partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées".

Egalement à compter de ce lundi, "les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement", note le ministère.

Pour en savoir plus -> CLIQUEZ ICI


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