Pourquoi faut il réaliser son projet SCELLIER EN 2010 ?

Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie, la loi réduit le montant de la réduction d'impôt Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005.

Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à :

• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Pour les logements respectant la norme BBC, le crédit d'impôt sera calculé au taux de :

• 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011,

• 20 % pour ceux effectués en 2012. La loi programme donc la fin du dispositif pour 2013.

Trois autres aménagements sont également apportés au dispositif :

• le report du solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé au cours d'une année, faute d'impôt suffisant, sur les 6 années suivantes est subordonné à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation ;

• le bénéfice de la réduction d'impôt est ouvert, à compter de 2010, aux logements situés dans la zone C sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales ;

• les logements financés par un prêt locatif social sont désormais exclus du dispositif.

Pour connaitre les solutions sur 2010 • Scellier Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie, la loi réduit le montant de la réduction d'impôt Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005. Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à : • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements respectant la norme BBC, le crédit d'impôt sera calculé au taux de : • 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, • 20 % pour ceux effectués en 2012.

La loi programme donc la fin du dispositif pour 2013.

Trois autres aménagements sont également apportés au dispositif :

• le report du solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé au cours d'une année, faute d'impôt suffisant, sur les 6 années suivantes est subordonné à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation ;

• le bénéfice de la réduction d'impôt est ouvert, à compter de 2010, aux logements situés dans la zone C sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales ;

• les logements financés par un prêt locatif social sont désormais exclus du dispositif.

Pour connaitre les meilleures solutions sur 2010 :• Scellier Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie, la loi réduit le montant de la réduction d'impôt Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005. Pour ces investissements, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à : • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011, • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements respectant la norme BBC, le crédit d'impôt sera calculé au taux de : • 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, • 20 % pour ceux effectués en 2012. La loi programme donc la fin du dispositif pour 2013. Trois autres aménagements sont également apportés au dispositif : • le report du solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé au cours d'une année, faute d'impôt suffisant, sur les 6 années suivantes est subordonné à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation ; • le bénéfice de la réduction d'impôt est ouvert, à compter de 2010, aux logements situés dans la zone C sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales ; • les logements financés par un prêt locatif social sont désormais exclus du dispositif.

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