Rendement bail commercial
Loi Demessine Z.R.R.
vendredi 4 mars 2005
L'INVESTISSEUR S'ENGAGE A :
 Acquérir un logement neuf, dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale.
Louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf années, par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme.
EN ECHANGE LE FISC LUI PERMET DE :
Récupérer la TVA du prix de son acquisition.
Profiter du logement jusqu'à huit semaines par an, sans remise en cause de l'avantage fiscal.
Déduire de ses revenus fonciers l'ensemble des charges :
en déduisant les charges de gestion et de copropriété.
en déduisant les intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers perçus.
ET DE PAYER MOINS D'IMPÔTS (art 199 decies E du CGI)
Réduction pouvant aller jusqu'à 4.167€ pendant 6 ans
L'investisseur pourra déduire directement de son impôt 25% du montant de l'investissement. (montant de l'investissement plafonné à 50 000€ pour une personne seule et à 100 000€ pour un couple marié)
Cette réduction est répartie sur 6 ans depuis la loi du 24 février 2005.
Quand l'ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l'investisseur sera en situation de déficit foncier directement imputable sur le revenu global à hauteur de 10700€ par an.
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