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Publication de la loi RSA
jeudi 18 décembre 2008
La loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et fixant les modalités de son financement par une contribution de 1,1 % est parue au Journal Officiel du 3 décembre 2008.
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le RSA et crée une contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés à son financement (article 3 de la loi, codifié sous l'article L 262-24 du Code de l'action sociale et des familles ; les conditions d'entrée en vigueur sont précisées à l'article 28 II A de la loi).
Cette contribution est une contribution additionnelle au prélèvement social de 2 %. Elle est assise et recouvrée dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Elle s'appliquera :
 aux revenus du patrimoine des années 2008 et suivantes,
aux produits de placement à compter du 1er janvier 2009.
Seuls les revenus d'activité et de remplacement échappent donc à cette nouvelle contribution. S'agissant des contrats d'assurance vie (y inclus les PEP) et de capitalisation, sont concernés :
au titre des revenus du patrimoine :
o les rachats et dénouement en cas de vie, si l'option IR a été choisie, o les rentes viagères à titre onéreux
au titre des produits de placement :
o les rachats et dénouement en cas de vie, si l'option PL a été choisie, o les produits inscrits en compte des contrats libellés en euros.
Ne sont en revanche pas concernés par cette nouvelle contribution :
les contrats Article 83,
les contrats Article 39,
les PERP,
les PERE,
les contrats Madelin,
les contrats Madelin Agricole,
les rentes viagères à titre gratuit (c'est-à-dire les rentes issues de ces contrats exonérés).
Les prélèvements sociaux seront ainsi portés au total de 11 % à 12,1 % à compter du 1er janvier 2009 :
CSG : 8,2 %
CRDS : 0,5 %
Prélèvement social : 2 %
Contribution additionnelle : 0, 3 %
Contribution RSA : 1,1 %
Signalons que la loi prévoit que le taux de 1,1 % « sera diminué, au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu » -autrement dit, du futur plafonnement de certaines niches fiscales.Pour en savoir plus CLIQUEZ ICI
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